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06 - Une ordonnance de référé contre les pratiques d’AXA...

28 avril 2005

AXA : "Les pratiques d’AXA contraire à la liberté d’expression de chacun des membres du CCE..."

Une ordonnance de référé contre les pratiques illégales d’AXA, contre la remise en cause des droits sociaux !

Il ne se passe pas un jour où, le service de la propagande directorial, nous serine avec ses :

• AXA entreprise de référence

• AXA entreprise socialement responsable

Monseigneur Cyrille de Montgolfier, DRH de son état, disciple du docteur Emile Coué, ne manque pas de « rappeler » cette vérité révélée à l’occasion de chacune de ses interventions notamment télévisuelles.

Il est vrai que plus le mensonge est gros...

Mais il y a loin entre les propos propagandistes et la réalité.

Depuis des années Force Ouvrière dénonce les pratiques instaurées par la direction d’AXA en matière de relations sociales et notamment celle concernant la consultation des Instances de Représentation de Personnel (IRP) tels que le CCE et les CE.

Depuis des années, et avec plus de force depuis avril 2004, nous rappelons à la direction que la loi prévoit que le CCE (ou le CE), personne morale, ne peut exprimer un avis que par un vote de l’ensemble de ses membres et non par une prise de position par « groupe syndical » comme pratique la direction soutenue activement par la CFDT, la CFTC et la CGC.

Malgré nos nombreuses interventions, Monseigneur Cyrille de Montgolfier, méprisant autant les lois que les salariés, refusait de se conformer aux dispositions légales.

A l’occasion d’un sujet d’actualité, le déménagement de le rue de Vienne, Force Ouvrière saisissait en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour faire annuler la consultation du CCE du 19 novembre 2004.

Par une ordonnance en date du 4 février 2005, dont nous tenons une copie à la disposition des salariés intéressés, le TGI indique :

« (...) Attendu que l’article L 431.5 DU Code du Travail pose en principe que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du Comité d’Entreprise lequel émet un avis ;

Attendu (...) que l’expression d’un avis du Comité d’Entreprise sur un projet présenté par le chef d’entreprise ne peut se traduire utilement que par un vote des membres du Comité d’Entreprise ayant voix délibérative ;

Attendu qu’il suit que la pratique suivie au sein du CCE d’AXA France (...) est contraire à la liberté d’expression de chacun des membres du comité d’Entreprise et n’assure pas une consultation régulière de celui-ci sur les projets qui lui sont présentés pour avis ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, en raison du trouble manifestement illicite causé par cette pratique irrégulière de faire interdiction aux Sociétés AXA France Vie et AXA France IARD composant l’UES AXA France de mettre en œuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de le rue de Vienne et l’implantation sur le site de la Défense Wilson tant que l’avis du CCE n’aura pas été régulièrement recueilli : (...) Par ces motifs (...) Faisons interdiction aux sociétés AXA France Vie et AXA France IARD composant l’UES AXA France de mettre en œuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l’implantation sur le site de la défense Wilson tant que l’avis du CCE n’aura pas été régulièrement recueilli et ce sous astreinte de 30 000 euros par infraction constatée.

Réservons au juge des référés le pouvoir de liquider l’astreinte.

Condamnons in solidum les Sociétés AXA France Vie et AXA France IARD composant l’UES AXA France à payer à la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière
- la somme d’1 euro à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente,
- la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile (...) (et) aux entiers dépens. »

Ce jugement applicable malgré l’appel de la direction, est d’une importance capitale.

IL INDIQUE QUE DEPUIS DES ANNEES TOUTES LES RESTRUCTURATIONS CHEZ AXA ONT ETE FAITES EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI. TOUTES ETAIENT DONC IRREGULIERES.

Dans une note non signée ( ?!) de la DRH en date du 10 février 2005 adressée à l’encadrement, AXA considère qu’entre sa pratique et le jugement il ne s’agit que d’une différence formelle.

Si tel est le cas, on comprend mal :

Pourquoi ne pas appliquer la loi si cela ne change rien sur le fond ?

La direction d’AXA aurait-elle un comportement anarchisant ? Bafouerait-elle la loi par plaisir si ce n’est par principe ?

A moins que, pour la direction d’AXA, l’illégalité d’aujourd’hui doit devenir la légalité de demain ?

La véritable raison du non respect de la loi par AXA nous est donnée par Monsieur Jacques MAIRE, ex-Directeur du Développement Social, qui, lors du CCE du 19 mai 2004 déclarait ne pouvoir soumettre un avis au vote du CCE, car « une organisation syndicale minoritaire pourrait rallier sur ses positions une majorité du Comité ».

Alors, une simple question de forme ?

LE NON RESPECT DU DROIT UNE SPECIALITE AXIENNE !

« C’est à partir de la fin de l’année 1974 que nous avons vraiment lancé notre programme social.(...) On a ainsi compté à un moment une quinzaine d’innovations qui étaient autant d’infractions au Code du travail, et qui pouvaient à ce titre nous envoyer en prison. Heureusement, le fait que ces réformes étaient optionnelles nous sauvait aux yeux de la loi ».

Ainsi parle, Monsieur Pierre Gardes, DRH d’AXA de l’époque (voir l’Histoire d’AXA de Caroline - HM Editions).

Le non respect et le volontariat comme moyen de déroger à la loi étaient donc un choix stratégique de la direction d’AXA.

Mais aujourd’hui en est-il autrement ?

Cap métiers n’est-il pas sur la base du volontariat ?

L’adhésion aux nouveaux contrats de travail des commerciaux ne se fait-elle pas sur la base du volontariat ?

Plus proches de nous, rappelons les dizaines, voire les centaines de condamnations d’AXA pour licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse de commerciaux ayant refusé volontairement d’adhérer aux nouveaux contrats de travail.

Alors toujours une simple question de forme la consultation des Instances Représentatives du Personnel ?

Enfin, chacun sait que toute négociation doit être sincère et loyale, c’est-à-dire, entre autre, que toutes les organisations syndicales soient au même niveau d’information. Or, nul n’ignore qu’aujourd’hui ce n’est pas le cas. La direction rencontre « en bilatérales » les organisations syndicales pour le moins conciliantes pour ne pas dire plus. Les réunions paritaires de négociation, réunissant tous les syndicats, ont pour seule fonction d’entériner le « résultat de négociations occultes ».

C’est le règne des copains et des coquins !

Quel objet ont donc toutes ces pratiques illégales ?

Un seul, qui lui n’est pas formel : instaurer la déréglementation, la précarité en un mot remettre en cause des droits sociaux.

En ce sens l’ordonnance de référé du TGI a toute son importance.

C’est un levier contre toute la politique de régression sociale de la direction et de ses stipendiés.

C’est parce que la direction a bien perçu le danger de cette ordonnance qu’elle se refuse à l’appliquer.

La modification de forme qu’elle a instauré dans la consultation du CCE ne changeant rien au problème de fond, FO a décidé de poursuivre son action judiciaire.

Affaire à suivre ...



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