Par accord du 1er juin 2001, la direction d’AXA avec l’appui de la CFDT, la CGC et la CFTC, supprimait la rente de 48 % pour inaptitude à la fonction d’un producteur salarié prévu dans l’ancien accord UAP du 8 décembre 1988 (contrat N° 702 142).
Mieux, la direction considérait que la date de constatation de l’inaptitude par la médecine du travail fixait l’accord à appliquer, c’est-à-dire déterminait le paiement ou non de la rente de 48 %.
De ce fait, le salarié en arrêt de travail avant la signature de l’accord du 1er juin 2001 mais dont l’inaptitude était constatée après cette date perdait le bénéfice de la rente de 48 %.
Cette position de la direction d’AXA était juridiquement intenable et socialement proprement scandaleuse.
Pour FO, c’est le fait générateur qui définit l’accord applicable. Si celui-ci est antérieur à l’accord du 1er juin 2001 la rente de 48 % doit être versée quelle que soit la date à laquelle l’inaptitude est constatée par la médecine du travail.
Dans un arrêt du 24 novembre 2004, la Cour d’Appel de Montpellier vient de confirmer la position de FO.
La Cour indique : « Il apparaît que X n’a pas repris le travail et a été constamment en arrêt de maladie depuis le ..... 2000 et que le fait générateur de la pension prévue au contrat 702 142 est la maladie déclarée le ......... 2000.
En conséquence, la situation doit être réglée par le contrat N° 702 142 (...). Il y a donc lieu de condamner la société AXA à lui payer la rente au taux de 48 % calculée sur cette somme à compter du 26 juillet 2001 date de l’inaptitude (...). »
Nombre de nos camarades (plusieurs dizaines) en inaptitude ne sont plus dans la société. Il y a lieu de faire circuler cette information.
Quelles leçons à tirer de cet arrêt :
• les positions affirmées de la direction ne sont pas toujours, loin s’en faut, étayées juridiquement. Conclusion : Ne jamais croire la direction ou ses représentants, la hiérarchie !
• les dispositions de l’accord du 1er juin 2001 sont nettement inférieures à celles du 8 décembre 1988. Cela confirme le recul des droits sociaux que nous constatons depuis 1997/1998 et entérinés par des organisations dites « syndicales ».
le 19 avril 2005